Fédération des professeurs de Géographie de Belgique Francophone
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site web www.fegepro.be ou des services de la FEGEPRO implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites, y compris tous les changements pouvant être effectués.

OFFRES ET DEMANDES

Il est expressément convenu entre l’utilisateur·trice et la FEGEPRO que l’utilisation du formulaire de souscription à un abonnement à la FEGEPRO peut servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent que le jour ouvrable de la remise à la FEGEPRO de tous les éléments nécessaires, à la réalisation de la prestation, notamment l’adresse courrier et/ou mail et la réception du paiement. Les délais incombant à la FEGEPRO sont automatiquement prolongés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas l’utilisateur·trice à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de la FEGEPRO. Si, à la demande de l’utilisateur·trice l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

PRIX ET FACTURATION

Les prix de la FEGEPRO sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du formulaire par l’utilisateur·trice. Sauf stipulation contraire, les prix de la FEGEPRO sont exprimés en euro et s’entendent TVA comprise. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par l’utilisateur·trice, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.

FORCE MAJEURE

La FEGEPRO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes, si une telle inexécution résulte d’un événement de force majeure ou est due à des causes indépendantes de sa volonté tels que notamment, émeute, incendie, inondation, grève, gel, difficultés de circulation particulières, difficultés d’approvisionnement, interdiction d’exploiter édictée par une autorité publique, panne d’électricité, blocage des télécommunications.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site www.fegepro.be créés respectivement par StudioNeo et la FEGEPRO sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de StudioNeo et de la FEGEPRO.

Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par la FEGEPRO à l’utilisateur·trice en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, la FEGEPRO reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

La FEGEPRO et StudioNeo s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par l’utilisateur·trice, sauf en cas de litige sur demande expresse d’un juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.