CESE Wallonie – 11 février 2022
Depuis 2014, l’implantation des commerces est une compétence régionale. Chaque Région a donc défini des règles et procédures en la matière. Quelles sont les différences et les points communs entre les régimes mis en place en Wallonie et en Flandre ? Tel est le thème de ce texte. Après un bref rappel historique de la politique des implantations commerciales et de sa régionalisation, plusieurs axes sont passés en revue : les objectifs et critères d’appréciation, le champ d’application, les autorités compétentes, l’instruction de la demande, les délais, la procédure, les recours et les ressources